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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

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Sujet initié par Bernard59, il y a 14 heures - 213 vues

Bonjour Maître Kitenge,

Je vous ai contacté vendredi pour un litige de vice caché sur une voiture que j'ai revendu. Pouvez vous me donner votre avis suivant votre réponse précèdente sur ce texte de la cour de cassation de Juillet 2023 qui interpelle par rapport à ma procédure

"Arrêt de la chambre mixte de la cour de cassation du 21 juillet 2023, n° 21-17.789 : 15. Il en résulte que l'encadrement dans le temps de l'action en garantie des vices cachés ne peut plus désormais être assuré que par l'article 2232 du code civil, de sorte que cette action doit être formée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice sans pouvoir dépasser le délai-butoir de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit, lequel est, en matière de garantie des vices cachés, le jour de la vente conclue par la partie recherchée en garantie."

J'ai un avocat qui suit a été désigné par mon assurance juridique, pensez vous qu'il serait possible que vous repreniez ce dossier au tribunal d'aix en provence?
merci

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1 réponse
Bonsoir

L'arrêt que vous citez confirme surtout deux choses : votre acheteur doit agir contre vous dans les 2 ans à partir du moment où il a découvert le vice, et, en tout état de cause, aucune action pour vice caché ne peut être engagée plus de 20 ans après la vente que VOUS avez conclue

Cet arrêt ne remet donc pas en cause l'existence de la procédure, mais fixe un cadre de temps maximum pour les actions contre chaque vendeur de la chaîne.

En pratique, il faut vérifier précisément deux dates pour apprécier votre situation : la date de découverte du vice par votre acheteur et la date de la vente que vous lui avez faite.

Concernant la reprise de votre dossier, je ne peux pas me substituer à votre avocat ni vous représenter devant le tribunal d'Aix-en-Provence : je peux uniquement vous aider à comprendre les règles applicables et à préparer des questions ou arguments à discuter avec lui

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE
#Meilleure réponse
il y a 14 heures
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